Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 49
Versions de la disposition
49. Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.
En vig.: 2017-05-04
49. Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.
